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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CONCIERGERIE 

LOCATION COURTE DUREE 

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1. HOME EYES

 

Le site www.home-eyes-tanger.com est conçu et édité par Mme Ibtissam BEN ABDELLAH sous l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) n° 002936411000047, situé à Rés. Kawacim Rte de Rah- Rah Immeuble 63/9 90000 Tanger. HOME EYES est une entreprise de services qui propose des prestations  de conciergerie de location courte durée, d’intendance, de petite maintenance, d’entretien et vigilance temporaire de biens immobiliers. 

 

   

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :

  • les présentes Conditions Générales;

  • les Conditions particulières;

 

En cas de désaccord, d’ambigüité ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes des Conditions particulières prévaudront.

 

  

3. OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations ci-après décrites.

 

  

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

  

Les Prestations ci-après décrites sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, ou annulées après l’envoi d’un e-mail au Client.

Les Conditions Particulières indiquent les caractéristiques précises de la ou des Prestations convenues entre HOME EYES et l’Hôte.

HOME EYES propose son assistance aux Hôtes, dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer via des Opérateurs tiers, notamment dans :

  • la préparation et/ou l’optimisation d’une ou plusieurs Offres de location d’un Hébergement auprès de tout Opérateur Tiers par l’utilisation d’une adresse mail dédiée créée par HOME EYES 

  • la communication avec les Prospects et Voyageurs aux lieu et place de l’Hôte et en lien avec celui-ci

  • l’organisation du séjour des Voyageurs (rédaction d’un livret d’accueil, check-in et check-out)

  • la réalisation de prestations, directement ou indirectement, liées à l’Hébergement (ménage, blanchisserie et menues réparations).

 

  

5. CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS 

 

Pour la bonne exécution de ses Prestations par HOME EYES, l’Hôte autorise dès à présent HOME EYES à créer un compte client à son nom  pour permettre la communication avec les Prospects et Voyageurs aux lieu et place de l’Hôte et en lien avec lui.

À cette même fin, l’Hôte s’engage à ce que l’Hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.

L’Hôte s’engage en outre à remettre à HOME EYES, au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales, un nombre de 2 jeux de clés de l’Hébergement, soit :

 

  • 1 jeu de clés pour HOME EYES

  • 1 jeu de clés pour le(s) Voyageur(s)

 

HOME EYES  restituera à l’Hôte, une fois les Prestations réalisées ou en cas de résiliation du contrat, les 2 jeux de clés qui lui ont été remis.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, et par défaut, HOME EYES doit mettre à disposition dans l’Hébergement :

 

  • 1 torchon

  • 1 Pack comprenant : shampoing, gel douche, papier toilette, liquide vaisselle, éponge

  • 1 serviette par personne

  • 1 Parure de lit (drap housse, taie(s) d’oreiller(s), housse de couette)

  • 1 tapis de bain

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S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie, l’Hôte accepte que :

  • le ménage soit effectué par HOME EYES directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, à la seule discrétion de HOME EYES. Il est précisé à cet égard que HOME EYES (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés

  • HOME EYES (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’Hébergement aux fins de son nettoyage et de son séchage.

 

 

6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

  

Un état des lieux complet de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront réalisés de manière contradictoire entre HOME EYES et l’Hôte, dès acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales.

 

  

7. CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

  

HOME EYES est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.

HOME EYES a uniquement vocation à assister les Hôtes dans le cadre des opérations de Réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des relations avec des Opérateurs tiers et avec des Prospects ou Voyageurs.

En conséquence, HOME EYES ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement – au sens large – entre particuliers.

L’Hôte reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.

HOME EYES ne saurait en aucun être recherchée en cas d’absence de Réservation et/ou de location de l’Hébergement et ne répond en aucun cas des Voyageurs finalement choisis par l’Hôte ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d’une location.

Plus généralement, l’Hôte reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.

HOME EYES ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à HOME EYES.

 

  

8. DECLARATIONS DES PARTIES

 

Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’Hébergement, l’Hôte doit justifier de l’accord des autres indivisaires.

Plus spécifiquement, l’Hôte déclare disposer de tous droits pour proposer un Hébergement à la location de courte durée.

L’Hôte déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, règlementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courtes durées).

L’Hôte s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son Hébergement de la couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.

En outre, l’Hôte reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Hébergement.

HOME EYES déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent Contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent Contrat.

 

 

9. OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

  

Dans le cadre des Prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties.

Les Parties s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat.

HOME EYES s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels, afin de fournir des Prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un Hôte.

L’Hôte reconnaît que HOME EYES a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Prestations visées au sein des présentes.

L’Hôte s’engage à fournir à HOME EYES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.

L’Hôte s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec HOME EYES en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Les Parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par HOME EYES de ses propres obligations.

 

  

10. CONDITIONS FINANCIERES

La commission : En contrepartie des services et prestations réalisés, HOME EYES percevra une rémunération s’élevant à 20 % TC par réservation + les frais de ménage à la charge des voyageurs.

 

Modalités de règlement : Vous encaissez l’intégralité des montants par Airbnb & les autres plateformes, nous vous envoyons une facture de prestation de services en fin de mois. Le propriétaire s’engage à reverser à HOME EYES l’intégralité des frais de ménages ainsi que des 20% TC.

 

  

11. DUREE DU CONTRAT

  

Avec l’Hôte, le présent contrat entre en vigueur au jour de la dernière signature des présentes et perdurera pour la durée visée de 1 AN. Sauf dénonciation à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h, adressé(e) au plus tard 8 jours avant le terme du contrat, celui-ci sera tacitement reconduit pour des nouvelles périodes de 1 AN, renouvelables indéfiniment. 

Les réservations qui ont été effectués durant le contrat HOME EYES resteront effective malgré la résiliation.

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12. RESILIATION

 

En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à une obligation essentielle au titre du Contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par e-mail avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h, ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Le contrat perdurera pour les situations en cours, soit celles ayant fait l’objet d’une ou plusieurs Prestation(s) avant la prise d’effet de la cessation du contrat.

 

  

13. CONFIDENTIALITE

 

Les Parties s’engagent, tant pendant la durée du présent Contrat que 5 ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause, à considérer comme strictement confidentiels et à traiter comme tels, toutes les informations et documents notamment techniques, commerciaux, financiers, échangés entre elles, quel qu’en soit leur nature et leur support (Ci-après « les Informations Confidentielles »).

Sont réputées non confidentielles, les informations de chacune des Parties (i) connues du public avant leur communication à l’autre Partie, (ii) divulguées au public autrement que par un acte ou omission de l’autre Partie ; ou (iii) communiquées à l’autre Partie par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ni en violation d’un accord avec la première.

Toutes les informations connues du public compilées sous une forme non connue du public sont réputées confidentielles.

Les Parties s’engagent à ne pas copier ou laisser copier, en totalité ou en partie, par qui que ce soit, les Informations Confidentielles sauf pour les besoins des présentes.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait eu ainsi connaissance, à l’exception de ses employés ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dans un cadre autre que celui de l’exécution du présent Contrat, et en particulier à ne pas les utiliser pour son propre compte sauf ce que les présentes prévoient.

Chacune des Parties s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, tous documents, ou autres supports d’Information Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et qui restent sa propriété, sans pouvoir en conserver une quelconque copie ou reproduction.

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14. FORCE MAJEURE

  

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux marocains et qui revêtent un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur.

Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat affecté par ceux-ci.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les Parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le Contrat considéré sera résilié de plein droit et sans formalité.

 

  

15. DONNEES PERSONNELLES

 

HOME EYES déclare respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la LOI 09-08 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément à cette même Loi, toute personne concernée peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par HOME EYES, demander leur modification ou leur suppression à l’adresse suivante : contact@home-eyes-tanger.com.

 

  

16. ASSURANCE

 

Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat de location saisonnier qu’il souscrit avec un ou plusieurs Voyageurs, l’Hôte s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

  

17. CESSION

  

L’Hôte est informé de ce que l’intégralité des droits et obligations à la charge de HOME EYES au titre du Contrat peut être transféré à un tiers, notamment dans l’hypothèse d’une restructuration de HOME EYES, que ce soit dans le cadre d’une acquisition, fusion/absorption ou apport partiel d’actifs ou encore sur simple notification de la part du HOME EYES.

Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que HOME EYES.

 

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18. INDEPENDANCES DES PARTIES

  

L’Hôte et HOME EYES concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les Parties.

Chaque Partie (i) s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et (ii) demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

 

  

19. INTEGRALITE DU CONTRAT

  

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.

Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.

Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du Contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de discussions entre les Parties et, le cas échéant, de signature d’un avenant aux présentes.

 

  

20. NON-RENONCIATION

  

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  

21. CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE

 

En cas de litige découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du contrat, les Parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité selon la loi 05.08 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle

À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par mail doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La phase de conciliation aura une durée de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pendant laquelle les Parties échangeront par mails, skype ou téléphone.

Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.

En cas de non aboutissement, le médiateur prépare un document de non transaction signé par les parties. Ces dernières pourront ainsi saisir le tribunal compétent pour statuer sur le litige.

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22. DEFINITIONS

 

 

  • Hébergement : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un Hôte

  • Hôte / Client : Désigne le propriétaire (ou son Représentant) d’un Hébergement qui a recours aux Prestations. Le terme Hôte ou Client est indifféremment utilisé dans les présentes Conditions Générales

  • Offre de Location : Désigne toute annonce diffusée par un Hôte, directement ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinée à permettre la location de son Hébergement

  • Opérateur Tiers : Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour activité la mise en relation d’Hôtes et de Voyageurs en vue de la location d’un Hébergement

  • Partie : Désigne individuellement et/ou collectivement HOME EYES et/ou le(s) Hôte(s)

  •  Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et services proposés par HOME EYES aux Hôtes et dont la description figure à l’article 4 des présentes Conditions Générales

  • Prospect : Désigne toute personne susceptible de devenir Voyageur

  • Représentant : Désigne toute personne dûment autorisée par l’Hôte à mettre en location et louer son Hébergement et notamment à se faire remettre les clés de l’Hébergement

  • Réservation : Désigne la réservation d’un Hébergement faite par un Prospect, directement auprès d’un Hôte ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers

  • Voyageur : Désigne tout locataire de l’Hébergement d’un Hôte

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SURVEILLANCE PROPRIETE

 

ARTICLE 1 – Champ d’application


HOME EYES est une micro-entreprise, dont le siège social est situé à Rés. Kawacim Rte de Rah- Rah Immeuble 63/9 90000 Tanger, représentée par Mme Ibtissam Ben Abdellah sous l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) n° 002936411000047. Home Eyes est une entreprise de services qui propose des prestations  de conciergerie de location courte durée, d’intendance, de petite maintenance, d’entretien et vigilance temporaire de biens immobiliers ainsi que de conciergerie de location courte durée. 

 

On entend par « Client » la personne physique bénéficiaire des services de HOME EYES.
On entend par « Services » les prestations d’intendance, de surveillance, de conciergerie pour location courte durée et autres services assurés par HOME EYES. On entend par « Propriété » le bien immobilier, à titre de résidence principale, secondaire ou autre, du client.


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations (« Les services ») proposés par HOME EYES (« Le prestataire ») au Client (« Le client »).
Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site internet du prestataire : www.home-eyes-tanger.com.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de vente particulières insérées dans le bon de commande ou visées dans le devis accepté.

 

 

ARTICLE 2 – Commandes

 


Le devis est établi par le prestataire après le cas échéant un rendez-vous avec le client au cours duquel le client détaille ses besoins et les services qu’il désire commander sur la base des services proposés par le prestataire.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur de façon à ce que le prestataire puisse le rectifier.
L’acceptation du devis et la commande par le client se matérialiseront, par l’envoi au prestataire, de ce devis signé daté revêtu de la mention « bon pour accord » et le cas échéant de son cachet, ou par
l’envoi par le client au vendeur d’un bon de commande reprenant les éléments du devis. L’envoi de cette commande par le client peut se faire par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Un contrat de prestation annuel sera alors conclu entre le client et le prestataire sur la base du devis accepté par le Client.
Pour des commandes de services supplémentaires non compris dans le contrat annuel, le prestataire établira un devis préalable, la vente du service supplémentaire ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Les éventuelles modifications de la commande de services supplémentaires par le client, ne pourront être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le prestataire, les sommes éventuellement versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 8 Jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le prestataire auprès du client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir). En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% du montant total des services commandés sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. HOME EYES se réserve cependant le droit de répercuter toutes hausses de prix résultant de conditions indépendantes de sa volonté.

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 


Les services sont fournies aux tarifs du vendeur indiqués sur le bon de commande ou devis et acceptés par le client. Les tarifs sont exprimés en Dirhams et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement


Les prestations sont réalisées aux prix et conditions tarifaires mentionnés sur le devis accepté par le client et retourné au prestataire.
Le prix des prestations choisies par le client faisant l’objet d’un contrat annuel seront réglées en 12 mensualités égales par virement bancaire sur le compte du prestataire.
Pour les commandes de services supplémentaires, le prix des prestations sera réglé conformément au devis accepté par le client et retourné au prestataire.
Pour les prestations à la carte, la première heure entamée est due.
En cas d’annulation de prestation à la carte moins de 72 heures avant la date prévue, 50% du montant de la prestation restera facturé au client.
En cas d’intervention de prestataires extérieurs, les devis et factures seront établis au nom du client.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 10%, conformément à la réglementation applicable,
– le remboursement à HOME EYES des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement,
– l’exigibilité immédiate des factures non encore échues,
– la suspension ou l’annulation de toute commande et prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% (quinze pour cent) des sommes dues par jour de retard avec un minimum de 100,00 Dhs (mille dirhams).
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 5 – Fourniture de services


Les services temporaire de HOME EYES sont accessibles aux particuliers uniquement par la souscription d’un « forfait annuel » choisi parmi quatre types de forfaits proposés ou tout autre type de forfait établi entre HOME EYES et le client en fonction de ses besoins. Le client pourra personnaliser ce « forfait annuel » par la souscription de « prestations à la carte » qui seront donc effectuées par HOME EYES mensuellement en plus des prestations comprises dans le « forfait annuel». La souscription au « forfait annuel » , ainsi qu’éventuellement à une ou plusieurs « prestations à la carte », constitue la « formule mensuelle » du client.

5.1 Le « forfait annuel » offre les services suivants :
Garde et remise des clés de la propriété.
Relève hebdomadaire du courrier.
Scan et/ou envoi du courrier au CLIENT par voie postale ou électronique si besoin.
Inspection(s) générale(s) mensuelle(s), d’une durée maximale d’une heure, de la propriété : vérification de l’absence de fuites, de traces d’effraction, de quelconque dommage, du bon état de marche des appareils et installations et aération des pièces de la propriété.
Arrosage des plantes intérieures et extérieures.
Ménage rapide (aspirateur et poussière dans toutes les pièces de la propriété), préparation des couchages, avant l’arrivée du client, Grand ménage (lavage de fond de toutes les pièces du domicile : aspirateur, lavage des sols, de la robinetterie et des miroirs, poussière, blanchissage des draps et serviettes) après le départ du client.

Livraison et rangement des courses alimentaires (préalablement commandées et réglées sur le drive).

5.2 Ce « forfait annuel » sera éventuellement complété par les « prestations à la carte » suivantes :
Ménage intérieur/Nettoyage de vitres et baies vitrées/blanchisserie/entretien courant extérieur/ entretien complet extérieur/petits travaux de bricolage.
Tâches administratives et secrétariat (rédaction de courriers, appels téléphoniques) – Formalités et démarches administratives diverses (Amendis, assurances, téléphonie, internet, …)
Réception de marchandise/commande à la propriété du client. Organisation et supervision des travaux de rénovation. Travaux de bricolage courant et ne nécessitant pas de compétences techniques particulières.



ARTICLE 6 – Conditions d’exécution des prestations


Les services commandés par le client qui comprennent les prestations de d’intendance et vigilance temporaire, seront fournis selon les modalités suivantes:
Selon horaires et périodicité mensuelle à compter de la date tels que définis dans le devis et/ou contrat, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et qui constitue son domicile.
Les services commandés par le Client qui comprennent les prestations à la carte et prestations d’assistance administrative, seront fournis selon les modalités suivantes :
Selon dates et horaires convenus avec le client et mentionnées sur le devis à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et qui constitue son domicile.
Le client bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans sa « formule ». En cas de non- utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client. Il est cependant précisé que la souscription à sa formule donne au client un droit d’accès aux services de HOME EYES 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi, pour l’exécution des prestations découlant de cette souscription. Les prestations réalisées les samedis, dimanches, la nuit (entre 19h00 et 9h00) et les jours fériés, quelles soient comprises dans la « formule » choisie par le Client ou qu’elles fassent l’objet d’une demande ponctuelle, sont majorées de 50% sur la base des prix, mentionnés dans la grille tarifaire jointe au devis, des « prestations à la carte ».
Toute demande de prestation ponctuelle, qui n’aurait pas été choisie par le Client dans le cadre de sa formule, doit faire l’objet d’une demande préalable par téléphone, email, ou courrier qui devra être reçue par HOME EYES au moins 72 heures à l’avance (non compris dimanches et jours fériés).
HOME EYES informera, dans les 24 heures de la réception de la demande, le client de sa possibilité ou non d’effectuer la prestation concernée.
Par ailleurs, le client s’engage à prévenir HOME EYES au moins 72 heures à l’avance de son arrivée dans sa résidence (dimanches et jours fériés non compris) afin que le prestataire puisse s’organiser en fonction de son planning pour que la résidence soit prête à accueillir le client.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés au devis et/ou contrat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée sur le devis et/ou contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du prestataire est la suivante :
– Nom : Ibtissam BEN ABDELLAH - HOME EYES– Forme sociale : Auto-entrepreneur,
– Siège social : Rés. Kawacim, Rte de Rah-Rah Immeuble 63/9 90000 Tanger,
– Identifiant commun de l’entreprise (ICE) n° 002936411000047

 

 

ARTICLE 7 – Assurances et Responsabilités


HOME EYES est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle XXXX.  pour l’accomplissement de son activité.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
La responsabilité de HOME EYES ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part et son assurance se limite au remboursement des biens qui pourraient être détériorés par Home Eyes ou en cas de perte ou de vol d’objet. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée.
En aucun cas la responsabilité de HOME EYES ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du client, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Home Eyes tels que malveillance d’un tiers, troubles sociaux, calamités publiques, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel HOME EYES n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
De convention expresse entre les parties, HOME EYES n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Le client déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à sa résidence. Si tel est le cas, il devra en faire préalablement l’inventaire contradictoire avec le prestataire.
Le client déclare accepter l’intervention de prestataires extérieurs lorsque les prestations sont déléguées et/ou sous-traitées si les services demandés requièrent des qualités particulières ou en raison de l’indisponibilité de HOME EYES.
En cas d’intervention de professionnels extérieurs, HOME EYES s’engage à choisir des prestataires de qualité et veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des prestations ait l’expérience professionnelle requise pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.
En cas d’intervention de professionnels extérieurs dans le cadre d’une demande d’assistance travaux ainsi que dans tout autre cas où un devis ou contrat est signé entre le client et le prestataire extérieur, HOME EYES, en tant qu’intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou service ou par la qualité des prestations effectuées et n’entraînera aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de HOME EYES.

 

ARTICLE 8 - Force majeure

 


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
Sont expressément définis comme cas de force majeur exonératoire : problèmes de santé du prestataire l’empêchant d’exécuter la prestation objet du contrat.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant la preuve de la réception de l’information. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues pour force majeure.

 

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie


Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des services.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure et ceux-ci étant expressément convenu entre les parties.

 

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit marocain.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 11 – Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en cas de contestation.

 

​

ARTICLE 12 – Traitement et protection des données personnelles


Le prestataire informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de sa commande de services et sont conservées 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.
Le client prend connaissance des informations communiquées par le vendeur conformément à LA LOI 09-08 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au RGPD, le client est informé que :
– le responsable du traitement est HOME EYES, identifiée à l’article 1 des présentes, 

mail : contact@home-eyes-tanger.com.
– les données personnelles du client sont destinées au responsable du traitement, à son personnel habilité. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la livraison de la commande.
– le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il pourra demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement, d’un droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles et du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
– le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale.
– le client peut introduire une réclamation auprès de la CNDP (site de la CNDP : https://www.cndp.ma/fr/) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
– le prestataire tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.
– le prestataire veille à ce que ses fournisseurs soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité.
– le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du client

 

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ARTICLE 14 – Tolérances


Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

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ARTICLE 15 – Information pré contractuelle – Acceptation du Client


Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à la loi 31-08 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service;
– le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.

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